CONDITIONS GENERALES DE VENTE



PREAMBULE

La Société AUTOCARS FH TOURISME, société à responsabilité limitée au capital de 38.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro d’identification 521 266 650, dont le siège social est situé 176 Avenue Charles de Gaulle - 92522 NEUILLY Cedex, exerce une activité de transports routiers de voyageurs à l’égard de particuliers et de groupes, dans le cadre d’évènements de tout type (tourismes, concerts, évènements sportifs).

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITION

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :

  • Billet : désigne la preuve de titre transport remis par AUTOCARS FH TOURISME au Client à la suite de la passation de la commande sur le site internet ;
  • Client(s) : désigne toute personne ou tout groupe de personnes ayant passé(e) commande pour l’exécution d’une prestation de transports, via le site internet de AUTOCARS FH TOURISME ou directement aux points de vente situés dans les autocars de la société Prestataire ;
  • Commande : toute réservation en ligne ou dans les points de vente, établie par le Client et acceptée par AUTOCARS FH TOURISME ;
  • Prestataire : désigne la société AUTOCARS FH TOURISME ;
  • Site : fait référence au site internet du Prestataire, consultable à l’adresse suivante : http://reservation-autocarsfh.fr/ sur lequel les Clients peuvent passer commande d’un trajet.
  • Trajet : désigne la distance parcourue au titre de la prestation, choisi par le Client parmi les trajets proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le contrat de prestation de services est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande sur le site internet du Prestataire ou lors de réservation dans les autocars du Prestataire. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Client accepte et adhère à l’ensemble des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 et respecte notamment les règles visées en son chapitre II dont la teneur est rappelée ci-dessous :

  • La durée journalière de transport ne dépasse pas 9 heures ;
  • La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas cinquante-six heures ni n'entraîne un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire définie dans la directive 2002/15/CE ;
  • A l’issue d’une conduite de quatre heures et demie, le conducteur prend une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.

Lors du transport, les Clients consentent à respecter les obligations telles qu’elles figurent à l’article 6.2 des présentes conditions générales. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Formules des prestations

Le Prestataire propose un service de transport ainsi que différents services complémentaires (l’accès à la Wifi ; climatisation ; repas et Boissons) en fonction de la formule préalablement sélectionnée par le Client sur le Site. Les précisions relatives aux formules proposées sont librement consultables sur le Site.


Lieu de la prestation

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la réservation : soit au point de rencontre suggéré par le Prestataire, soit à l’adresse indiquée par le Client au moment de la réservation. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement supplémentaire du Prestataire pour cause d’adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.


Durée de la prestation

La prestation se déroulera durant un temps déterminé en fonction du point de départ et d’arrivée à destination. La durée du Trajet visible sur le Site n’est indiquée qu’à titre informatif. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la durée du Trajet.


ARTICLE 4 –RESERVATIONS EN LIGNE

Toute réservation, pour être valable, doit être établie en ligne directement sur le Site. Avant toute réservation, le Client doit communiquer au Prestataire son identité, coordonnées (nom et prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone), les lieux et heures de destination, et la formule sélectionnée.

Pour que la réservation en ligne soit prise en compte, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de celui-ci et exigibilité de la somme due au titre de la réservation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

Les réservations étant définitives et irrévocables dès leur acceptation par le Prestataire, toute demande modificative formulée ultérieurement à la passation de la commande sera soumise à l’acceptation préalable du Prestataire et à son accord écrit, et se réserve le droit de ne pas y donner suite.


ARTICLE 5 – ACHAT A BORD DE L’AUTOBUS

Le Client a la possibilité d’acheter son Billet directement dans les points de vente situés à l’intérieur des autocars, en fonction des places disponibles.

Conformément à l’article 11.3, l’achat à bord des Billets ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement.


ARTICLE 6 - PRIX

6.1 Modalité de paiement du prix

Les prix des prestations sont énoncés au forfait selon le type de prestation sélectionnée au moment de la passation de la commande. Les formules sont librement consultables sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Le forfait proposé prend en compte le parking, les frais kilométriques pour l’exécution de la prestation, les péages automobiles et les taxes douanières ainsi que le taux horaire de nettoyage du véhicule à l’issue de la prestation.

Toutefois, le Prestataire sera de plein droit fondé à réclamer une somme supplémentaire aux Clients, dans les cas suivants :

- En cas de frais supplémentaires de transport (frais de parking, essence, péages autoroutiers, tunnels, ponts, taxes douanières, ou transports supplémentaires causés par des heures de retard) engendrés pour quelque raison que ce soit (retard des clients, retard des autres moyens de transports urbains et aériens ou circonstances indépendantes de la volonté des Parties) ;

- En cas de frais de nettoyage ou de remise en état consécutifs à des dégradations, perte ou vol causés par les Clients, nonobstant toute action en responsabilité à l’égard des Acheteurs objet de l’article 13 des présentes.

Le Prestataire s’engage à fournir un relevé détaillé des frais supplémentaires supportés accompagné des justificatifs, par courrier électronique.


6.2 Paiement du prix

Le prix est exigible dans son intégralité dès la validation finale de la commande. Le paiement du prix s’effectuera dans son intégralité par carte bancaire.

Le paiement peut s’établir directement dans les points de vente situés dans les autocars de la société Prestataire avant le début du Trajet.

A défaut de paiement par le Client au jour du trajet, le Prestataire est en droit de refuser d’effectuer la prestation, sans que le Client ne puisse exiger le remboursement de l’acompte versé.

En cas de non-paiement au jour du trajet pour cause de rejet du paiement par les services bancaires, le Prestataire sera libéré de la réservation effectuée et pourra confier le siège de l’autocar à un autre intéressé.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligation Du Prestataire

Tous les conducteurs sont titulaires du permis de transport commun D en cours de validité, de la FIMO (formation initiale minimum obligatoire), de la FCO (formation de conduite obligatoire).

Tous les véhicules de la société Prestataire répondent aux normes techniques imposées par la réglementation.

Les conducteurs des véhicules s’engagent à respecter le Code de la route durant le trajet.

Tous les véhicules sont assurés, tel qu’il est mentionné à l’article 14 des présentes.


7.2 Obligation Du Client

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les passagers, les règles suivantes :

- A se présenter au point de prise en charge avant l’heure fixée pour le départ ;

- A justifier de son titre de transport à tout moment ;

- A respecter les consignes de sécurité données par les conducteurs;

- A déposer ses bagages dans les soutes réservées à cet effet ;

- A veiller à ses effets personnels, la société Prestataire ne pouvant être tenu responsable en cas d’incident (vol, perte, oubli) ;

- A prévenir le Prestataire au moment de la passation de la commande ou au plus tard 48 heures avant l’exécution de la prestation lorsque le trajet est effectué par une personne à mobilité réduite afin que le Prestataire prenne les mesures nécessaires ;

- Le Client s’engage à informer directement la société Prestataire de son âge lorsque celui-ci est mineur et à respecter la réglementation quant au transport des mineurs notamment en matière d’accompagnement par des adultes de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne soit jamais recherchée ;

- A ne pas circuler dans le car pendant le transport ;

- A ne pas adopter un comportement pouvant déconcentrer, distraire le conducteur ou mettre en péril le bon déroulement du transport ;

- A ne pas être accompagné d’animaux ;

- A ne détenir ni transporter de substances illégales, d’armes ou de matériels dangereux ;

- A ne pas emporter ni consommer de stupéfiants ou d’alcool à bord du véhicule ;

- A respecter la durée des arrêts et pauses mentionnée par le conducteur du véhicule ;

- A ne pas détériorer le véhicule ou le matériel mis à disposition par le Prestataire ;

- A laisser le véhicule en l’état initial précédant l’exécution de la prestation ;

- A remettre une liste des passagers avec les numéros de téléphones.

Le Prestataire ou le conducteur en charge du transport se réserve le droit de refuser l’entrée des clients ou des passagers au sein du véhicule s’ils ne sont pas en mesure de respecter les obligations énoncées ci-dessus.


ARTICLE 8 - SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation et pour assurer le planning des réservations, la société Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées pour assurer la conduite des véhicules ou la gestion des réservations et ce, sous son entière et seule responsabilité. Le Prestataire demeurera donc le seul interlocuteur au cours de la mission.

Les sous-traitants répondent aux exigences mentionnées à l’article 6.1.


ARTICLE 9 - SUSPENSION DU CONTRAT

Le Prestataire pourra suspendre l’exécution du contrat en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de danger mettant en cause la circulation du véhicule (travaux tempête, glissement de terrain, tempêtes, neige, verglas, etc), sans que puisse lui être reproché un quelconque retard ou modification de desserte.


ARTICLE 10 – INEXECUTION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’inexécution de la prestation pour quelque cause que ce soit pouvant être imputable au personnel ou au sous-traitant du Prestataire, le Client pourra récupérer son acompte ou le prix total de la prestation après en avoir avisé le Prestataire, par écrit à l’adresse postale 176 Avenue Charles de Gaulle, 92522 NEUILLY Cedex.

L’indemnisation maximale éventuelle réclamée par le Client ne pourra excéder deux fois le montant de la prestation.


ARTICLE 11 – RETRACTATION, ANNULATION OU ECHANGE PAR LE CLIENT

11.1 Rétractation du client

Conformément à l’article L.221-2 9° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze (14 jours) valable pour les contrats conclus à distance ou hors établissement n’est pas applicable aux prestations de transport de passagers.


11.2 Annulation par le client

En cas d'annulation de la commande effectuée en ligne par le Client, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit, une somme sera acquise de plein droit au Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, de la manière suivante :

- Annulation plus de 10 jours avant le départ : 7 % du montant de la prestation ;

- Annulation 10 jours avant le départ : 15 % du montant ;

- Annulation entre 3 et 10 jours avant le départ : 50 % du prix de la prestation ;

- Annulation moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix de la prestation ;

Le montant versé à titre d’acompte lors de la réservation sera imputé sur la somme correspondant aux frais d’annulation. Toutefois, le montant de l’acompte est acquis de plein droit au bénéfice du Prestataire à titre d’indemnité lorsque le montant total des frais d’annulation lui est inférieur.


11.3 Echange

Le Client pourra solliciter l’échange de la formule choisie lors de la réservation en ligne au plus tard deux (2) jours avant le Trajet. Le Client devra verser le prorata si le prix de la formule sélectionnée est supérieur à celui initialement validée lors de la réservation. Dans le cas contraire, le Client ne pourra obtenir remboursement du prix déjà reversé qui restera acquis au Prestataire.

En cas d’empêchement du Client, un échange du billet pourra avoir lieu avec une autre personne, sous réserve de mentionner expressément l’identité et les renseignements énoncés à l’article 4, au moins cinq (5) jours avant le Trajet. Le Prestataire se réserve l’opportunité de ne pas accepter l’échange, sans avoir à en justifier.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter l’échange ou le remboursement du Billet acheté sur place.


ARTICLE 12- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Aucun retard ne pourra être imputable à la société Prestataire eu égard à des perturbations de trafics, des travaux, à des modifications d’horaires liées aux autres moyens de transports aériens et urbains ou à des cas de force majeure. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident survenu de quelque nature qu’il soit (trafic perturbé, route endommagée, panne, arrêt, vol, perte, oubli, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive).


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU CLIENT

En cas de non-respect des obligations incombant aux Clients, mentionnées à l’article 6.2 des présentes conditions générales de vente, le Prestataire refusera de réaliser la prestation de services ou mettra un terme à celle-ci, étant précisé que le Client ne pourra réclamer la restitution des sommes et acomptes versés lors de la passation de la commande. Le prix de la prestation sera dès lors acquis de plein droit à la société Prestataire, nonobstant la faculté de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

A l’issue de la prestation et jusqu’à quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, le Prestataire qui constaterait, suite à l’état des lieux qu’il a subi un vol, une perte de matériels ou une dégradation de quelque nature qu’elle soit sur le véhicule, mettra à la charge du Client la somme nécessaire au rachat du matériel détérioré ou perdu, à la remise en état du véhicule, sans que celui-ci ne puisse en contester le montant et sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du Prestataire à l’encontre du Client.

Pour faire application de l’alinéa qui précède, le Prestataire se référera à la présente grille de tarification du matériel.


ARTICLE 14 : TRANSPORT D’ENFANTS

14.1 Règles générales

Le transport d’enfants mineurs ne sera possible que dans le strict respect par le Client mineur de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personne.

Toute enfant est tenu de voyager avec sa carte nationale d’identité et devra en justifier à la société Prestataire avant le Trajet ou à tout moment lors du Trajet.

Le mineur réservant son Billet en ligne devra nécessairement faire mention de sa minorité lors de la commande. Lors de l’achat du Billet à bord de l’autocars, le mineur devra indiquer son âge au conducteur de l’autocar de manière spontanée, sans que le conducteur n’ait à le questionner.

La société Prestataire pourra refuser le transport du mineur qui ne satisferait pas aux exigences posées par le présent article, sans possibilité pour le Client mineur d’obtenir un échange ou remboursement des Billets.


14.2 Transports d’enfant en France

Le mineur âgé de seize (16) à dix-huit (18) ans ne pourra voyager en France à bord de l’autocar qu’à la condition de justifier d’une pièce d’identité valide.

Le mineur âgé de moins de seize (16) ans souhaitant voyager en France doit nécessairement être accompagné d’une personne majeure. Si l’accompagnateur n’est pas un parent ou le représentant légal, le mineur devra justifier d’une autorisation de voyage signée par l’un des parents ou le représentant légal de celui-ci.


14.3 Transports d’enfant à l’étranger

Le mineur de seize (16) à dix-huit (18) ans voyageant à l’étranger devra être muni de sa pièce d’identité et voyager avec une personne majeure.

Dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné, le mineur âgé de moins de seize (16) ans, devra être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation signé par le parent titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie de la carte d’identité du parent.


ARTICLE 15 : TRANSPORT PAR AUTOBUS ET AUTOCAR DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Conformément au règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, les personnes à mobilités réduites ou handicapées ne peuvent être privées du droit au transport du fait de son handicap, sauf exception prévue à l’article 10 du règlement susvisé et notamment des problèmes de sécurité ou de conception du véhicule rendant impossibilité la montée, descente ou le transport de personne handicapée ou de personne à mobilité réduite, ou l’absence de capacité d’accueil suffisante dans les véhicules.

La société Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès d’une personne à mobilité réduite si celle-ci n’a pas mentionné au moment la réservation en ligne sa situation et sa volonté d’assistance dans un délai de quarante-huit (48 heures) ouvrables.


ARTICLE 16 : ASSURANCES

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant très largement et explicitement les risques pouvant intervenir au cours de l’exécution de la prestation (risques liés à la circulation et exploitation, garanties d’assistance du véhicule, garanties vol et incendie, garantie bris de glace, garantie « tous risques »). Le Prestataire déclare en outre que l’ensemble de ses véhicules sont assurés auprès de la compagnie d‘assurance GRAS SAVOYE.


ARTICLE 17- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, ainsi que tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de AUTOCARS FH TOURISME, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de AUTOCARS FH TOURISME s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux Partenaires de AUTOCARS FH TOURISME chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, et d’un droit de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du siège de la société Prestataire.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société Prestataire élit domicile à son siège social.


ARTICLE 21 - LITIGE

Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, AUTOCARS FH TOURISME élit domicile à son siège social.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la Consommation, le Client pourra également recourir à une médiation conventionnelle auprès de l’Association Nationale des Médiateurs sur le site internet www.anm-mediation.com ou au 01 42 33 81 03.